Article D4221-24 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 mars 2013 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions applicables aux…
En vue de l'obtention d'un titre de navigation, le propriétaire ou son représentant adresse à l'autorité compétente du lieu de construction du bateau ou de l'engin flottant une déclaration préalable de mise en chantier. Si le lieu de construction se situe en dehors du territoire national, la déclaration préalable est adressée à l'autorité compétente du lieu de domiciliation du demandeur. L'autorité compétente accuse réception de cette déclaration.
Textes liés
- Concordance Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 25, alinéa 1, paragraphe I (Ab) art. 25
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
- Crée Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
- Cite Arrêté du 5 décembre 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Code des transports - art. A4221-31-1 (V) art. A4221-31-1
- Cite Code des transports - art. D4221-37 (V) art. D4221-37
- Cite Code des transports - art. D4221-43 (V) art. D4221-43
- Cite Code des transports - art. D4221-47 (V) art. D4221-47
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. art. 25
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures art. 9
- Codifié par LEGITEXT000027228197
- Crée Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Arrêté du 5 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures art. 4
- Cite Code des transports art. D4221-37
- Cite Code des transports art. D4221-43
- Cite Code des transports art. D4221-47
- Cite Code des transports art. D4221-43
- Cite Code des transports art. D4221-47
- Cite Code des transports art. D4221-37
- Cite Code des transports art. D4221-47
- Cite Code des transports art. A4221-31-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.