Article D4221-22 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 2 novembre 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions applicables aux…
La commission de visite mentionnée à l'article D. 4221-21 comprend de droit :
-les agents de l'Etat des services instructeurs spécialisés en navigation intérieure ;
-les experts signataires et experts définis au 4° et 5° de l'article R. 4221-17, relevant des organismes de contrôle agréés par arrêté du ministre des transports ;
-les spécialistes mentionnés au 6° de l'article R. 4221-17.
Sa composition détaillée et son fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 24 alinéa 2, paragraphe II(Ab) art. 24
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 17 octobre 2013 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 5 décembre 2018 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2025-1043 du 28 octobre 2025 - art. 15 art. 15
- Cite Code des transports - art. D4221-21 art. D4221-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.