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En vigueur

Article D4221-21 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 2 novembre 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions applicables aux…

Une commission de visite est instituée auprès de chaque autorité compétente mentionnée à l'article R. * 4100-1.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.