Article D4221-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 2 novembre 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 1 : Types de titres de navigation
Pour les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-1 entrant dans le champ d'application de l'article 1.02 du règlement de visite des bateaux du Rhin et conformes à ce règlement, le titre de navigation peut également être constitué par un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin. Les procédures et prescriptions techniques applicables à la délivrance d'un certificat de visite sont précisées par le règlement de visite des bateaux du Rhin et par les articles R. 4221-18, D. 4221-31 et D. 4221-33.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 7, alinéa 7, paragraphe II (Ab) art. 7
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
- Modifie Décret n°2025-1043 du 28 octobre 2025 - art. 6 art. 6
- Cite Code des transports - art. A4241-33 (V) art. A4241-33
- Cite Code des transports - art. D4221-1 art. D4221-1
- Cite Code des transports - art. D4221-31 art. D4221-31
- Cite Code des transports - art. D4221-33 art. D4221-33
- Cite Code des transports - art. D4221-9 (V) art. D4221-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1043 du 28 octobre 2025 relatif à l'agrément des organismes de contrôle, à la composition et à l'organisation des commissions de visite, en navigation intérieure art. 6
- Cite Code des transports art. D4221-1
- Cite Code des transports art. D4221-31
- Cite Code des transports art. D4221-33
- Cite Code des transports art. D4221-1
- Cite Code des transports art. D4221-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.