Aller au contenu
En vigueur

Article D4221-1 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 7 décembre 2018 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 1 : Types de titres de navigation

Le titre de navigation est constitué par un certificat de l'Union pour :

1° Les bateaux dont la longueur est égale ou supérieure à 20 mètres ;

2° Les bateaux dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes ;

3° Les engins flottants ;

4° Les remorqueurs et pousseurs destinés à remorquer ou pousser ou à mener à couple les bateaux ou engins flottants visés aux trois alinéas précédents ;

5° Les bateaux à passagers motorisés destinés au transport de plus de douze passagers.

Jurisprudence appliquant l'article D4221-1 du Code des transports

  • Cour d'appel d'Agen, 10 août 2022, n° 21/00476

    des transports … * l'administration a prorogé automatiquement sans vérification le titre de navigation en application de l'article D . 4221 - 1 du code des transports , sans production du rapport de contrôle qui, s'il…

  • Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2024, n° 22/03690

    Il résulte de l'article D.4220-1 du code des transports que tout bateau, engin flottant, établissement flottant ou navire, naviguant sur les eaux intérieures nationales, doit être muni d'un titre de navigation en cours…

  • Cour d'appel de Metz, 7 novembre 2024, n° 18/03276

    L'article D4221-8 du code des transports précise que la durée de validité d'un certificat communautaire pour les bateaux de plus de 20 mètres est de cinq ans. … D . 4221 - 1 du code des transports , ce qui a d'ailleurs…

Toute la jurisprudence sur cet article (3)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.