Article D4221-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2018 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 1 : Types de titres de navigation
Le titre de navigation est constitué par un certificat de l'Union pour :
1° Les bateaux dont la longueur est égale ou supérieure à 20 mètres ;
2° Les bateaux dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes ;
3° Les engins flottants ;
4° Les remorqueurs et pousseurs destinés à remorquer ou pousser ou à mener à couple les bateaux ou engins flottants visés aux trois alinéas précédents ;
5° Les bateaux à passagers motorisés destinés au transport de plus de douze passagers.
Jurisprudence appliquant l'article D4221-1 du Code des transports
- Cour d'appel d'Agen, 10 août 2022, n° 21/00476
des transports … * l'administration a prorogé automatiquement sans vérification le titre de navigation en application de l'article D . 4221 - 1 du code des transports , sans production du rapport de contrôle qui, s'il…
- Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2024, n° 22/03690
Il résulte de l'article D.4220-1 du code des transports que tout bateau, engin flottant, établissement flottant ou navire, naviguant sur les eaux intérieures nationales, doit être muni d'un titre de navigation en cours…
- Cour d'appel de Metz, 7 novembre 2024, n° 18/03276
L'article D4221-8 du code des transports précise que la durée de validité d'un certificat communautaire pour les bateaux de plus de 20 mètres est de cinq ans. … D . 4221 - 1 du code des transports , ce qui a d'ailleurs…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 7, alinéas 1 à 6, paragraphe I (Ab) art. 7
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2008 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2018-1091 du 5 décembre 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 13 mars 2020 (V)
- Cite Arrêté du 13 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code des transports - art. A4221-7-1-1 (V) art. A4221-7-1-1
- Cite Code des transports - art. A4241-33 (V) art. A4241-33
- Cite Code des transports - art. D4221-2 (V) art. D4221-2
- Cite Code des transports - art. D4221-28 (V) art. D4221-28
- Cite Code des transports - art. D4221-29 (V) art. D4221-29
- Cite Code des transports - art. D4221-3 (V) art. D4221-3
- Cite Code des transports - art. D4221-34 (V) art. D4221-34
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.