Article D4220-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2018 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION
Sans préjudice des dispositions de la convention révisée pour la navigation du Rhin, l'autorité compétente pour délivrer les titres de navigation peut autoriser, en ce qui concerne la navigation sur les zones visées à l'article D. 4211-1, des dérogations à une ou plusieurs dispositions du présent titre ou aux arrêtés pris pour son application, pour des trajets limités dans une zone géographique réduite ou dans des zones portuaires.
Lesdites dérogations ainsi que les trajets ou les zones pour lesquels elles sont valables sont mentionnés sur le titre de navigation.
Les dispositions sur lesquelles portent les dérogations sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 16 (Ab) art. 16
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Arrêté du 30 décembre 2008 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 17 octobre 2013 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2018-1091 du 5 décembre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 20 août 2019 (V)
- Cite Arrêté du 20 août 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code des transports - art. D4211-1 art. D4211-1
- Cite Code des transports - art. D4221-29-1 (V) art. D4221-29-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure art. 3
- Cite Code des transports art. D4211-1
- Cite Code des transports art. D4211-1
- Cite Code des transports art. D4211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.