Article D4211-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2018 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Dispositions relatives au bateau > Section 1…
Les bateaux sont soumis, outre les dispositions du présent chapitre, à des prescriptions techniques relatives à leur construction, gréement et entretien déterminées par arrêtés du ministre chargé des transports.
Ces arrêtés prévoient notamment des prescriptions techniques complémentaires pouvant être appliquées à la navigation de certains bateaux sur les zones 1 et 2 et des prescriptions techniques allégées applicables à la navigation de certains bateaux sur les zones 3 et 4. Ces prescriptions techniques sont définies dans le respect des dispositions de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE.
Jurisprudence appliquant l'article D4211-2 du Code des transports
- Cour d'appel d'Agen, 10 août 2022, n° 21/00476
des transports … Ce titre atteste du respect par le bâtiment des prescriptions techniques relatives à sa construction, gréement et entretien, telles que définies par arrêté du ministre chargé des transports en vertu de…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Arrêté du 30 décembre 2008 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 30 décembre 2008 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 30 décembre 2008 - art. 3-1 (Ab) art. 3-1
- Cite Décret n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 11 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 5 décembre 2018 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 5 décembre 2018 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2018-1091 du 5 décembre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Code des transports - art. D4220-1 (V) art. D4220-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.