Article D4211-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2018 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Dispositions relatives au bateau > Section 1…
Pour l'application du présent titre et du titre II, les eaux nationales destinées à la navigation des bateaux sont classées soit en cinq zones, nommées 1, 2, 3, 4 et R, soit en eaux non reliées au réseau navigable d'un autre Etat-membre de l'Union européenne. Ce classement est défini par arrêté du ministre chargé des transports.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2008 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Décret n°2018-1091 du 5 décembre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 20 août 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 août 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code des transports - art. D4220-4 (V) art. D4220-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.