Article D3312-60 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport…
Le conducteur a le droit d'obtenir communication, sans frais et en bon ordre :
1° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle de type tachygraphe analogique, tel que défini par l'article 2, paragraphe g) du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 précité, et conformément aux dispositions de l'annexe I de ce règlement des feuilles d'enregistrement de l'appareil le concernant et des documents mentionnés aux articles R. 3312-56, R. 3312-57 et D. 3312-63, ayant servi de base à l'élaboration de ses bulletins de paie ;
2° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle de type tachygraphe numérique, tel que défini par l'article 2, paragraphe h) du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 précité des données électroniques enregistrées dans les mémoires de sa carte personnelle ainsi que de l'unité véhicule de l'appareil téléchargées sur un support de sauvegarde conformément aux dispositions de ce règlement.
Jurisprudence appliquant l'article D3312-60 du Code des transports
- Cour d'appel de Nîmes, 9 avril 2024, n° 21/04454
de paie dans la mesure où il n'a jamais reçu ce décompte -les articles D . 3312 - 60 et D. 3312-61 du même code relatifs aux relevés chronotachygraphes dans la mesure où l'employeur ne lui en a pas remis l'intégralité…
- Cour d'appel de Douai, 27 septembre 2024, n° 22/00965
[U] soutient à juste titre que le liquidateur de la société D'HAENENS TRANSPORTS ne lui a pas communiqué les relevés de chronotachygraphe et que ce faisant il a méconnu les dispositions de l'article D . 3312 - 60 du…
- Cour d'appel de Rouen, 29 août 2024, n° 23/00263
Par ailleurs, l'article D 3312 - 60 code du travail, « 'Le conducteur a le droit d'obtenir communication, sans frais et en bon ordre : 1° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle de type…
- Cour d'appel de Versailles, 29 avril 2024, n° 21/03685
D . 3312 - 60 à D.3312-62 du Code des transports , à la sommation de M. … En application des dispositions des articles D3312 ' 60 du code des transports , le conducteur a droit d'obtenir communication sans frais et en…
- Cour d'appel de Nîmes, 17 janvier 2023, n° 20/02294
Il fait valoir que : - sur les relevés chronotachygraphes : - en vertu des articles D3312 - 60 et D3312-61 du code des transports , le salarié a le droit d'obtenir communication de ses relevés chronotachygraphes. … Et…
- Cour d'appel de Limoges, 11 mai 2022, n° 21/00389
[P] aux torts de l'employeur ne peut pas être prononcée de ce chef. 6) Sur l'absence de communication des fiches de temps et des relevés chronotachygraphiques Selon l'article D 3312 - 60 code du travail, 'Le conducteur…
- Cour d'appel de Douai, 27 septembre 2024, n° 22/00966
[T] soutient à juste titre que le liquidateur de la société D'HAENENS TRANSPORTS ne lui a pas communiqué les relevés de chronotachygraphe et que ce faisant il a méconnu les dispositions du code des transports disposant…
- Cour d'appel de Douai, 27 septembre 2024, n° 22/00967
[F] soutient à juste titre que le liquidateur de la société D'HAENENS TRANSPORTS ne lui a pas communiqué les relevés de chronotachygraphe et que ce faisant il a méconnu les dispositions du code des transports disposant…
Textes liés
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 10, paragraphe 4, alinéa 2 à 4 (Ab) art. 10
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Cite Code des transports - art. D3312-61 (V) art. D3312-61
- Cite Code des transports - art. D3312-63 (V) art. D3312-63
- Cite Code des transports - art. D3551-4 (V) art. D3551-4
- Cite Code des transports - art. R3312-56 (V) art. R3312-56
- Cite Code des transports - art. R3312-57 (V) art. R3312-57
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 10
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 10
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 10
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 10
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 10
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 10
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 10
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Code des transports art. R3312-56
- Cite Code des transports art. R3312-57
- Cite Code des transports art. D3312-61
- Cite Code des transports art. D3312-63
- Cite Code des transports art. D3551-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.