Article D3312-59 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 13 juin 2021 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport…
Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique peuvent consulter les documents et données électroniques mentionnés aux articles R. 3312-55 à R. 3312-58, ainsi que le document mensuel, annexé au bulletin de paie, prévu par l'article D. 3312-63.
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Textes liés
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 10, paragraphe 4, alinéa 1 (Ab) art. 10
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Modifie Décret n°2021-753 du 10 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. D3312-63 art. D3312-63
- Cite Code des transports - art. D3531-3 (V) art. D3531-3
- Cite Code des transports - art. D3531-4 (V) art. D3531-4
- Cite Code des transports - art. D3541-3 (V) art. D3541-3
- Cite Code des transports - art. D3551-5 (V) art. D3551-5
- Cite Code des transports - art. R3312-55 art. R3312-55
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.