Article D3312-31 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport…
Afin de tenir compte des périodes d'inaction, ainsi que des repos, repas et coupures, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants à temps plein est compté sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité, prises en compte pour 75 % de leur durée pendant les services de permanence tels que définis par accord collectif.
En dehors des services de permanence, ce taux est fixé à 90 %.
Jurisprudence appliquant l'article D3312-31 du Code des transports
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/05/2021, 424513, Inédit au recueil Lebon
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité en ce qu'il étend un accord affectant le " régime d'équivalence " des ambulanciers, alors que celui-ci est prévu à l'article D . 3312 - 31 du…
- Cour d'appel de Bordeaux, 6 mars 2024, n° 23/03928
des transports , la société fait valoir que la durée hebdomadaire de travail du personnel roulant peut être calculée sur deux semaines -'à la quatorzaine'- à condition que cette période comporte au moins trois jours de…
- Cour d'appel de Pau, 30 avril 2024, n° 22/00264
des transports , et notamment son article 3 selon lequel : « Afin de tenir compte des périodes d'inaction, ainsi que des repos, repas et coupures, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants à…
- Cour d'appel de Pau, 30 avril 2024, n° 22/00267
des transports , et notamment son article 3 selon lequel : « Afin de tenir compte des périodes d'inaction, ainsi que des repos, repas et coupures, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants à…
- Cour d'appel de Pau, 30 avril 2024, n° 22/00266
des transports , et notamment son article 3 selon lequel : « Afin de tenir compte des périodes d'inaction, ainsi que des repos, repas et coupures, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants à…
- Cour d'appel de Pau, 30 avril 2024, n° 22/00265
des transports , et notamment son article 3 selon lequel : « Afin de tenir compte des périodes d'inaction, ainsi que des repos, repas et coupures, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants à…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2009-32 du 9 janvier 2009 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire art. 3
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Code des transports art. D3531-3
- Cite Code des transports art. D3541-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.