Article D3120-22 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 23 août 2019 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre préliminaire : Dispositions générales > Section 6…
La commission locale des transports publics particuliers de personnes établit chaque année un rapport rendant compte de son activité et de l'évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes dans le périmètre de son ressort géographique. Ce rapport peut aborder les points suivants :
1° La satisfaction, sur les plans quantitatif et qualitatif, de la demande de transports publics particuliers de personnes en complémentarité, le cas échéant, avec les transports publics collectifs ;
2° L'économie et l'état de l'offre du secteur, notamment en prenant en compte l'impact des transports exécutés par une entreprise de taxi ayant conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie conformément à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ;
3° Les offres de formation des conducteurs et les statistiques d'accès aux professions de conducteurs ;
4° Le respect de la réglementation sectorielle ;
5° La représentativité des différents organismes représentant les professionnels au sens des articles L. 2121-1 et L. 2151-1 du code du travail.
6° L'économie et l'état de l'offre de services de transport d'utilité sociale.
Il peut faire état de toute recommandation relative au secteur.
Ce rapport est transmis à l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes avant le 1er juillet de chaque année.
Jurisprudence appliquant l'article D3120-22 du Code des transports
- CAA de LYON, 6ème chambre, 19/01/2024, 21LY03805, Inédit au recueil Lebon
D . 3120 - 22 / (...) / La commission locale peut rendre un avis sur tout acte réglementaire, ou projet d'acte réglementaire dont elle est informée par le président, dont la portée concerne le ressort géographique de…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 19 janvier 2024, n° 21LY03805
D . 3120 - 22 / () / La commission locale peut rendre un avis sur tout acte réglementaire, ou projet d'acte réglementaire dont elle est informée par le président, dont la portée concerne le ressort géographique de la…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-853 du 20 août 2019 relatif au rapport annuel des commissions locales des transports publics particuliers de personnes art. 1
- Cite Code du travail art. L2121-1
- Cite Code du travail art. L2151-1
- Cite Code du travail art. L2121-1
- Cite Code du travail art. L2121-1
- Cite Code du travail art. L2151-1
- Cite Code du travail art. L2151-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.