Article D3111-41 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services…
Le seuil prévu au 2° de l'article L. 3111-21 est fixé à 40 km effectivement parcourus.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes art. 31-5
- Concordance Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes art. 31-5
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Code des transports art. L3111-21
- Cite Code des transports art. L3111-21
- Cite Code des transports art. L3111-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.