Article D1803-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 mai 2014 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER > Chapitre III : La continuité…
Pour l'application de l'article L. 1803-5, la situation de l'étudiant dans l'impossibilité de suivre un cursus scolaire ou universitaire, pour la filière d'étude choisie, dans la collectivité de résidence mentionnée à l'article L. 1803-2 est certifiée par le recteur chancelier des universités ou, le cas échéant, le vice-recteur territorialement compétent.
Jurisprudence appliquant l'article D1803-5 du Code des transports
- Tribunal administratif de La Réunion, 26 février 2026, n° 2500811
B... a sollicité de l’agence de l’outre-mer pour la mobilité, le versement de l’aide à la continuité territoriale sur le fondement de l’article L. 1803-4-1 du code des transports . … Mayotte, de Saint-Barthélemy , de…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 3 mars 2026, n° 2500172
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des transports ; - l’arrêté du 28 novembre 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code des transports art. L1803-2
- Cite Code des transports art. L1803-5
- Cite Code des transports art. L1803-2
- Cite Code des transports art. L1803-5
- Cite Code des transports art. L1803-2
- Cite Code des transports art. L1803-2
- Cite Code des transports art. L1803-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.