Article D1803-38 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 8 septembre 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER > Chapitre III : La continuité…
Font l'objet du financement d'une partie des titres de transports :
-le transport aller depuis Mayotte au début de la formation ;
-le transport retour vers Mayotte, à effectuer dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article D. 1803-37 ;
-un aller-retour intermédiaire entre chaque année d'études pour se rendre à Mayotte.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-907 du 6 septembre 2025 pris pour application des articles 236 et 237 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et portant diverses dispositions relatives à la continuité territoriale art. 12
- Cite Code des transports art. D1803-37
- Cite Code des transports art. D1803-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.