Article D1803-34 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 12 septembre 2018 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER > Chapitre III : La continuité…
Pour l'application du dispositif prévu aux articles L. 1803-17 et L. 1803-18, le passeport pour la mobilité des études prévu à l'article L. 1803-5 est adapté par les dispositions de la présente section. Il comprend :
-le financement d'une partie des titres de transport ;
-une aide concourant au financement des frais d'installation ;
-le versement d'une indemnité mensuelle pendant une durée maximale de cinq ans.
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Textes liés
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- Cite Code des transports - art. L1803-17 (V) art. L1803-17
- Cite Code des transports - art. L1803-18 (V) art. L1803-18
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-780 du 10 septembre 2018 relatif à la politique de formation des cadres exerçant dans le département de Mayotte art. 2
- Cite Code des transports art. L1803-5
- Cite Code des transports art. L1803-5
- Cite Code des transports art. L1803-17
- Cite Code des transports art. L1803-18
- Cite Code des transports art. L1803-5
- Cite Code des transports art. L1803-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.