Article D1803-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 4 mars 2018 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER > Chapitre III : La continuité…
L'aide prévue au troisième alinéa de l'article L. 1803-4 pour participer au financement de déplacements intérieurs à une collectivité est versée aux personnes qui y résident et pour des déplacements répondant aux conditions d'éligibilité fixées en application des articles L. 1803-2 à L. 1803-4.
Elle est mise en œuvre en complément d'aides des collectivités ayant la même finalité.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2010-1424 du 18 novembre 2010 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Modifie Décret n°2018-155 du 1er mars 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Code des transports - art. D1803-12 (V) art. D1803-12
- Cite Code des transports - art. L1803-2 art. L1803-2
- Cite Code des transports - art. L1803-4 art. L1803-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-155 du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports art. 3
- Cite Code des transports art. L1803-2
- Cite Code des transports art. L1803-4
- Cite Code des transports art. L1803-2
- Cite Code des transports art. L1803-4
- Cite Code des transports art. L1803-4
- Cite Code des transports art. L1803-2
- Cite Code des transports art. L1803-4
- Cite Code des transports art. L1803-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.