Article D1803-11 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 8 septembre 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER > Chapitre III : La continuité…
L'aide aux personnes admissibles à un concours hors concours internes de la fonction publique d'Etat ayant lieu en métropole ou dans une autre collectivité d'outre-mer, ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, répondant aux conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 1803-6, peut financer tout ou partie des titres de transport justifiés pour se rendre aux épreuves d'admission.
Les destinations éligibles au déplacement susmentionné prévu au dernier alinéa de l'article L. 1803-6 sont le territoire national et, dans le cadre d'un programme européen, les Etats membres de l'Union européenne et les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2010-1424 du 18 novembre 2010 - art. 10 (Ab) art. 10
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Modifie Décret n°2025-907 du 6 septembre 2025 - art. 7 art. 7
- Cite Code des transports - art. D1803-12 (V) art. D1803-12
- Cite Code des transports - art. D1803-17 (T) art. D1803-17
- Cite Code des transports - art. D1803-6 art. D1803-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-907 du 6 septembre 2025 pris pour application des articles 236 et 237 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et portant diverses dispositions relatives à la continuité territoriale art. 7
- Cite Code des transports art. D1803-6
- Cite Code des transports art. D1803-6
- Cite Code des transports art. D1803-6
- Cite Code des transports art. D1803-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.