Article D1803-10 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 8 septembre 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER > Chapitre III : La continuité…
Les sommes versées en application des articles L. 6341-1 et suivants du code du travail pour les stagiaires de la formation professionnelle non éligibles à l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation viennent en déduction de l'allocation complémentaire de mobilité prévue au 2° de l'article D. 1803-6.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-907 du 6 septembre 2025 pris pour application des articles 236 et 237 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et portant diverses dispositions relatives à la continuité territoriale art. 6
- Cite Code du travail art. L6341-1
- Cite Code du travail art. L6341-1
- Cite Code du travail art. L6341-1
- Cite Code du travail art. L6341-1
- Cite Code des transports art. D1803-6
- Cite Code des transports art. D1803-6
- Cite Code des transports art. D1803-6
- Cite Code des transports art. D1803-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.