Article D1511-19 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : L'information…
Le délai mentionné à l'article D. 1511-18 s'applique aux procédures et décisions administratives suivantes, lorsqu'elles sont applicables :
1° Les autorisations délivrées en application des articles 1 et 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
2° La décision de soumettre un projet à évaluation environnementale, mentionnée au 3e alinéa du II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
3° La déclaration d'utilité publique mentionnée aux articles L. 121-1 et suivants du code de l'expropriation ; à défaut la déclaration de projet prévue à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ou à l'article L. 126-1 du code de l'environnement ;
4° Les arrêtés de cessibilité mentionnés aux articles L. 132-1 et suivants du code de l'expropriation ;
5° L'autorisation environnementale unique mentionnée aux articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement ou à défaut les autorisations mentionnées à l'article L. 181-2 du code de l'environnement ;
6° Le permis de construire mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; le permis d'aménager mentionné à l'article L. 421-2 du même code ; le permis de démolir mentionné à l'article L. 421-3 du même code ; la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du même code ;
7° Les autorisations d'occupation temporaire du domaine public ;
8° Les procédures d'archéologie préventives mentionnées au titre II du livre V du code du patrimoine ;
Le délai de quatre ans ne s'applique pas aux décisions de financement ni aux procédures contentieuses.
Textes liés
- Cite Loi du 29 décembre 1892 - art. 1 art. 1
- Cite Loi du 29 décembre 1892 - art. 3 art. 3
- Crée Décret n°2023-1126 du 1er décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L300-6 art. L300-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. L421-1 art. L421-1
- Cite Code de l'environnement - art. L122-1 art. L122-1
- Cite Code de l'environnement - art. L126-1 art. L126-1
- Cite Code de l'environnement - art. L181-2 art. L181-2
Cité ou modifié par
- Cite Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics art. 1
- Cite Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics art. 1
- Cite Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics art. 1
- Crée Décret n° 2023-1126 du 1er décembre 2023 relatif à la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) art. 1
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-6
- Cite Code de l'environnement art. L126-1
- Cite Code de l'environnement art. L126-1
- Cite Code de l'environnement art. L126-1
- Cite Code de l'environnement art. L126-1
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.