Article D1431-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er juin 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT > Chapitre Ier : Principes >…
Pour évaluer la quantité de gaz à effet de serre pour un segment, le prestataire détermine la quantité de source d'énergie consommée pour la prestation dans la phase de fonctionnement, en attribuant une part au bénéficiaire de la prestation en cas de pluralité de bénéficiaires, et la multiplie par le facteur d'émission de la source d'énergie considérée.
Les facteurs d'émission opèrent, pour chaque source d'énergie, la conversion d'une quantité de source d'énergie en émissions de gaz à effet de serre relatives à un ensemble comprenant la phase de fonctionnement et la phase amont. Les valeurs des facteurs d'émission sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Ces valeurs respectent les principes de calcul déterminés par le “ pôle de la coordination nationale ” mentionné à l'article R. 229-49 du code de l'environnement.
Le prestataire qui utilise une source d'énergie dont le facteur d'émission n'est pas prévu par l'arrêté susmentionné justifie la valeur particulière du facteur d'émission qu'il retient. Il porte alors à la connaissance du bénéficiaire le caractère spécifique du calcul conformément aux dispositions de l'article D. 1431-20.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2011-1336 du 24 octobre 2011 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Modifie Décret n°2017-639 du 26 avril 2017 - art. 5 art. 5
- Modifie Décret n°2017-639 du 26 avril 2017 - art. 7 art. 7
- Cite Code de l'environnement - art. R229-49 art. R229-49
- Cite Code des transports - art. D1431-20 (VD) art. D1431-20
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport art. 5
- Modifie Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport art. 7
- Cite Code de l'environnement art. R229-49
- Cite Code de l'environnement art. R229-49
- Cite Code de l'environnement art. R229-49
- Cite Code des transports art. D1431-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.