Article D1431-6 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er juin 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT > Chapitre Ier : Principes >…
Pour élaborer l'information relative à la quantité de gaz à effet de serre d'une prestation de transport, le prestataire identifie les différents segments afférents à la prestation de transport, évalue la quantité de gaz à effet de serre pour chaque segment et additionne les valeurs ainsi obtenues.
Jurisprudence appliquant l'article D1431-6 du Code des transports
- Tribunal administratif de Bordeaux, 31 août 2022, n° 2204407
transport de quatre matériaux, à savoir le bois, la paille, la terre et le bois brûlé, et orientait les candidats, pour le calcul, à la méthodologie mentionnée dans le guide de l'information GES des prestations de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.