Article D1214-14 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de…
Les services numériques mentionnés au II de l'article L. 1214-8-3 sont ceux établis en France ou hors de l'Union européenne.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2025-1224 du 15 décembre 2025 relatif à l'accès aux données de déplacement et de circulation accordé aux autorités organisatrices de la mobilité art. 1
- Cite Code des transports art. L1214-8-3
- Cite Code des transports art. L1214-8-3
- Cite Code des transports art. D1214-16
- Cite Code des transports art. D1214-17
- Cite Code des transports art. D1214-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.