Article D1214-13 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de…
Les données pertinentes relatives aux déplacements et à la circulation détenues par les services numériques d'assistance au déplacement et mentionnées au I de l'article L. 1214-8-3 correspondent aux données suivantes :
-horodatage des traces ;
-identifiant unique du trajet ;
-horodatage de la localisation ;
-latitude ;
-longitude ;
-cap ;
-vitesse instantanée ;
-mode de transport.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2025-1224 du 15 décembre 2025 relatif à l'accès aux données de déplacement et de circulation accordé aux autorités organisatrices de la mobilité art. 1
- Cite Code des transports art. L1214-8-3
- Cite Code des transports art. L1214-8-3
- Cite Code des transports art. D1214-15
- Cite Code des transports art. D1214-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.