Article D1112-13 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2014 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite…
Pour les transports publics guidés, tous les points d'arrêt et gares qui n'appartiennent pas aux réseaux souterrains remplissant les conditions fixées par l'article L. 1112-5 sont prioritaires au sens de l'article L. 1112-1, à l'exception de ceux qui sont desservis par les services de transport empruntant les lignes du réseau express régional d'Ile-de-France.
Jurisprudence appliquant l'article D1112-13 du Code des transports
- Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 03/02/2016, 386985, Inédit au recueil Lebon
des transports qui les mettent en oeuvre ; 3. … D . 1112 - 13 , créé par le décret attaqué, dispose : " Pour les transports publics guidés, tous les points d'arrêt et gares qui n'appartiennent pas aux réseaux…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée art. 2
- Cite Code des transports art. L1112-1
- Cite Code des transports art. L1112-5
- Cite Code des transports art. L1112-1
- Cite Code des transports art. L1112-1
- Cite Code des transports art. L1112-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.