Article A5332-500 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 2 août 2026 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > Livre III : LES PORTS MARITIMES > Titre III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire > Section 5 : Contrôles…
La formation d'agent chargé des contrôles et vérifications de sûreté (" ACVS ") est délivrée conformément au référentiel national des formations en sûreté portuaire annexé au présent article.
Elle comprend :
1° Une formation initiale générale d'une durée minimale de 21 heures, qui donne lieu à la délivrance d'une attestation de formation ;
2° Une formation initiale spécifique complémentaire d'une durée minimale de 21 heures, augmentée de 3 heures et 30 minutes par type d'équipement de sûreté utilisé, pour l'exploitation de tout équipement de détection radioscopique, qui donne lieu à la délivrance attestation de formation ;
Elle est délivrée par un organisme de formation en sûreté portuaire agréé selon les modalités prévues aux articles A. 5332-700 à A. 5332-712.
Elle peut également être délivrée, lorsque celles-ci emploient directement plus de vingt agents, par des personnes morales mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5332-4 ou par une personne morale mentionnée au 6° du même article qui met à disposition de celles précitées des agents chargés des contrôles et vérifications de sûreté, agréés selon les mêmes modalités que celles prévues au précédent alinéa.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 22 mai 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 12 juin 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Arrêté du 28 juillet 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports
- Cite Code des transports - art. A5332-504 (V) art. A5332-504
- Cite Code des transports - art. A5332-700 (V) art. A5332-700
- Cite Code des transports - art. A5332-703 (M) art. A5332-703
- Cite Code des transports - art. L5332-4 art. L5332-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.