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En vigueur

Article A5332-406 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 2 août 2026 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > Livre III : LES PORTS MARITIMES > Titre III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire > Section 4 : Sûreté des…

Pour l'application de l'article R. 5332-39, l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire est établie conformément au plan type annexé au présent article.

Elle a pour objet, sur la base d'une analyse des risques :

1° D'identifier les menaces d'action illicite intentionnelle pesant sur l'installation portuaire ;

2° D'identifier les points sensibles physiques ainsi qu'organisationnels et humains de l'installation portuaire ;

3° D'analyser la vulnérabilité des points sensibles au regard des menaces ;

4° De calculer les risques sur la base de cotations et de les classer selon leur importance ;

5° D'exiger, pour chaque risque, des propositions de contre-mesures permettant de le supprimer ou de l'atténuer ;

6° De déterminer, en conclusion, le régime des contrôles de sûreté applicables à l'installation portuaire en définissant, le cas échéant, les zonages liés.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.