Article A5332-105 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 2 août 2026 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > Livre III : LES PORTS MARITIMES > Titre III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire > Section 1…
En application de l'article R. 5332-11, un arrêté du préfet de département fixe la composition du comité local de sûreté portuaire, notamment s'agissant, le cas échéant, de ses formations géographiques dans le cas où plusieurs ports mentionnés au I de l'article R. 5332-1 sont situés dans le département.
Le préfet de département peut par ailleurs approuver un règlement intérieur du comité local de sûreté portuaire, notamment pour préciser ses modalités de consultation.
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 28 juillet 2026 portant diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire et au règlement général de police des voies ferrées portuaires art. 1
- Cite Code des transports art. R5332-1
- Cite Code des transports art. R5332-11
- Cite Code des transports art. R5332-1
- Cite Code des transports art. R5332-11
- Cite Code des transports art. R5332-11
- Cite Code des transports art. R5332-1
- Cite Code des transports art. R5332-1
- Cite Code des transports art. R5332-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.