Article A4241-60 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2016 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Chapitre Ier : Règlements de police >…
Bateaux de plaisance mus exclusivement par la force humaine et bateaux à voile.
Les prescriptions prévues dans les règlements particuliers de police relatives à la navigation des bateaux de plaisance mus exclusivement par la force humaine et à voile doivent être adaptées :
a) Aux caractéristiques techniques de ces bateaux ;
b) Au classement technique des eaux intérieures prévu par l'article L. 311-2 du code du sport ;
En outre, pour la pratique organisée de sports nautiques non motorisés définie à l'alinéa 17 de l'article A. 4241-1, les prescriptions doivent prendre en compte :
a) Les règles définies par les articles A. 322-42 à A. 322-57 du code du sport relatifs aux établissements qui organisent la pratique du canoë, du kayak, du raft, de la nage en eau vive ainsi que la navigation à l'aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie ;
b) Les règles définies par les articles A. 322-64 à A. 322-70 du code du sport relatifs aux établissements qui dispensent un enseignement de la voile ;
c) Les règles édictées par les fédérations délégataires conformément à l'article L. 131-16 du code du sport.
Les prescriptions peuvent être différenciées selon que la pratique encadrée s'exerce en groupe ou individuellement ou encore selon le sport nautique considéré.
Jurisprudence appliquant l'article A4241-60 du Code des transports
- Tribunal administratif de Marseille, 24 septembre 2025, n° 2204788
A . 4241 - 60 du code des transports ; - le refus de réaliser des lâchers-tests du 12 avril 2022 méconnait les pouvoirs de police dans la mesure où l'administration doit obliger EDF à procéder à de tels essais ; - la…
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Textes liés
- Codifié par Arrêté du 28 juin 2013 - Annexe (V)
- Modifie Arrêté du 31 décembre 2015 - art. 6 art. 6
- Cite Code du sport. - art. A322-42 art. A322-42
- Cite Code du sport. - art. A322-64 art. A322-64
- Cite Code du sport. - art. L131-16 art. L131-16
- Cite Code du sport. - art. L311-2 art. L311-2
- Cite Code des transports - art. A4241-1 art. A4241-1
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 31 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure défini à l'article R. 4241-1 du code des transports art. 6
- Cite Code du sport art. L131-16
- Cite Code du sport art. L311-2
- Cite Code du sport art. L131-16
- Cite Code du sport art. L131-16
- Cite Code du sport art. L131-16
- Cite Code du sport art. L131-16
- Cite Code du sport art. L131-16
- Cite Code du sport art. A322-42
- Cite Code du sport art. A322-64
- Cite Code du sport art. A322-42
- Cite Code du sport art. L131-16
- Cite Code des transports art. A4241-1
- Cite Code des transports art. A4241-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.