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En vigueur

Article R151-2 du Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre Ier : La procédure

Le juge est saisi par requête de l'huissier de justice au greffe accompagnée de la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté qui a entravé l'opération d'exécution ainsi que, s'il y a lieu, des pièces qui lui ont été communiquées.

Jurisprudence appliquant l'article R151-2 du Code des procédures civiles d'exécution

  • Cour de cassation, 6 juin 2019, n° 18-15.361

    R . 151 - 2 et R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution , cette irrégularité ne fait pas grief à M. … M... décident de mettre un terme à cette intervention. » ; qu'en matière de saisie immobilière, l'article…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 8 février 2024, n° 20/12198

    FEUILLES VERTES a été réalisée en violation des dispositions de l'ancien article R. 111-8 du Code de la construction et de l'habitation (devenu l'article R . 151 - 2 du même code, objectifs généraux de qualité…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.