Article R151-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre Ier : La procédure
Le juge est saisi par requête de l'huissier de justice au greffe accompagnée de la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté qui a entravé l'opération d'exécution ainsi que, s'il y a lieu, des pièces qui lui ont été communiquées.
Jurisprudence appliquant l'article R151-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour de cassation, 6 juin 2019, n° 18-15.361
R . 151 - 2 et R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution , cette irrégularité ne fait pas grief à M. … M... décident de mettre un terme à cette intervention. » ; qu'en matière de saisie immobilière, l'article…
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 février 2024, n° 20/12198
FEUILLES VERTES a été réalisée en violation des dispositions de l'ancien article R. 111-8 du Code de la construction et de l'habitation (devenu l'article R . 151 - 2 du même code, objectifs généraux de qualité…
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Textes liés
- Concordance Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 35 (Ab) art. 35
- Codifié par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Modifie Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 30 art. 30
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-1 (VD) art. R641-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.