Article R611-2 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre Ier : POURSUITES > Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE > Section 1 : Dispositions générales
La direction générale des douanes et droits indirects peut mettre en œuvre les dispositions des articles L. 611-8 et L. 611-9.
La direction générale des finances publiques peut également mettre en œuvre ces dispositions en ce qui concerne le contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et l'application de l'article 290 quater du même code.
Jurisprudence appliquant l'article R611-2 du Code des douanes
- Délibération n° 2011-036 du 10 février 2011 portant avis sur un projet de décret relatif au système informatisé de gestion des dossiers…
des douanes , et notamment son article 67 quater ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
- Crée Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Concordance Livre des procédures fiscales art. R235-1
- Concordance Livre des procédures fiscales art. R235-1
- Concordance Livre des procédures fiscales art. R235-1
- Cite Code général des impôts art. 290 quater
- Cite Code général des impôts art. 290 quater
- Cite Code général des impôts art. 290 quater
- Cite Code général des impôts art. 290 quater
- Cite Code général des impôts art. 290 quater
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.