Article R611-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre Ier : POURSUITES > Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE > Section 1 : Dispositions générales
Pour l'application des dispositions de l'article L. 611-4, l'administration des douanes est informée de la date d'audience par le tribunal judiciaire compétent pour juger de l'affaire.
Jurisprudence appliquant l'article R611-1 du Code des douanes
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 10/03/2010, 08PA03057, Inédit au recueil Lebon
R . 611 - 1 du code de justice administrative : (...) … R . 611 - 1 du code de justice administrative au motif que le mémoire en cause leur aurait été communiqué 4 jours seulement avant la clôture de l'instruction…
- Délibération n° 2012-293 du 13 septembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif à l’application de gestion des dossiers de…
R . 611 - 1 à R. 611-7-4 du CESEDA. … Les ministères concernés projettent également d'ajouter au I du même article les agents des douanes, aux fins d'exercice de leurs missions de contrôle sur le territoire national…
- Délibération n° 2011-036 du 10 février 2011 portant avis sur un projet de décret relatif au système informatisé de gestion des dossiers…
Sur les finalités du traitement AGDREF 2 Le projet d'article R . 611 - 1 du CESEDA précise les finalités du traitement AGDREF 2, qui relève du ministère chargé de l'immigration. … Or, la Commission observe que…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
- Crée Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
- Concordance Code des douanes art. 343
- Concordance Code des douanes art. 343
- Concordance Code des douanes art. 343
- Concordance Code des douanes art. 343
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.