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En vigueur

Article R552-2 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE > Chapitre II : SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Pour l'application des articles L. 552-1 à L. 552-3, l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 552-1 invite, dans les douze mois de la constatation du manquement, la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai d'un mois. Passé ce délai, cette autorité peut infliger la sanction par une décision motivée.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.