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En vigueur

Article R552-1 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE > Chapitre II : SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Pour l'application du présent chapitre, l'autorité compétente est le ministre chargé des douanes.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.