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En vigueur

Article R425-10 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE > Chapitre V : RECOURS À DES PERSONNES QUALIFIÉES ET PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS > Section 2 : Prélèvement…

La restitution des échantillons est réalisée aux frais du déclarant.

Le délai mentionné au paragraphe 1 c de l'article 198 du code des douanes de l'Union est de trente jours.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.