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En vigueur

Article D425-9 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE > Chapitre V : RECOURS À DES PERSONNES QUALIFIÉES ET PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS > Section 2 : Prélèvement…

Les échantillons ou les documents en tenant lieu sont placés sous scellés et revêtus d'une étiquette d'identification portant les mentions suivantes :

1° La référence de la déclaration en douane portant sur les marchandises contrôlées ;

2° Les nom, prénom, raison sociale et adresse du déclarant ou, le cas échéant, de son représentant, ainsi que sa signature ;

3° Le cas échéant, la mention du défaut ou du refus de la présence du déclarant ou de son représentant ;

4° Le lieu ainsi que la date et l'heure du prélèvement ;

5° La nature de la marchandise ayant fait l'objet du prélèvement ;

6° Le numéro d'ordre de l'échantillon ou du document ;

7° Le cas échéant, les nom, prénom et qualité de la personne ayant effectué le prélèvement ;

8° Les nom, prénom et qualité de l'agent de l'administration des douanes ayant effectué le prélèvement ou y ayant assisté, ainsi que sa signature.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.