Article R425-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE > Chapitre V : RECOURS À DES PERSONNES QUALIFIÉES ET PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS > Section 1 : Recours à des…
Les personnes appelées à effectuer des expertises mentionnées à l'article L. 425-1 rédigent un rapport qui contient la description des opérations réalisées ainsi que leurs conclusions.
Ce rapport est communiqué aux agents de l'administration des douanes et est annexé à la procédure.
En cas d'urgence, leurs conclusions peuvent être recueillies par les agents de l'administration des douanes qui les consignent dans un procès-verbal de douane ou dans l'acte par lequel les agents relatent le déroulement et le résultat des opérations de vérification des marchandises conformément aux dispositions de l'article 243, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union.
Les personnes effectuant les opérations d'expertise technique sont soumises au secret professionnel.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.
- Crée Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.
- Concordance Code des douanes - art. 67 quinquies A, al. 2 art. 67 quinquies A
- Cite Code des douanes - art. R724-3 (V) art. R724-3
- Cite Code des douanes - art. R744-3 (V) art. R744-3
- Cite Code des douanes - art. R764-3 (V) art. R764-3
- Cite Code des douanes - art. R774-3 (V) art. R774-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
- Crée Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
- Concordance Code des douanes art. 67 quinquies A
- Concordance Code des douanes art. 67 quinquies A
- Cite Code des douanes art. R724-3
- Cite Code des douanes art. R744-3
- Cite Code des douanes art. R764-3
- Cite Code des douanes art. R774-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.