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En vigueur

Article R312-11 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES > Titre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLES > Chapitre II : PRISE DE POSITION FORMELLE > Section unique : Dispositions…

Le président du collège national ou territorial a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Il convoque le collège au moins quinze jours avant la date fixée pour sa réunion et désigne un rapporteur parmi ses membres.

Ce délai peut être raccourci en cas d'urgence.

Le collège délibère valablement à condition qu'outre le président, deux membres au moins soient présents.

Lorsqu'il apparaît que l'un des membres a pris position sur l'une des affaires soumises au collège, il ne prend pas part à sa délibération.

La réponse apportée par le collège est notifiée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.

Jurisprudence appliquant l'article R312-11 du Code des douanes

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.