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En vigueur

Article R312-10 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES > Titre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLES > Chapitre II : PRISE DE POSITION FORMELLE > Section unique : Dispositions…

Chaque collège territorial comprend six fonctionnaires de l'administration des douanes.

Un arrêté du ministre chargé des douanes fixe la composition et la compétence géographique de chaque collège territorial. Cet arrêté désigne l'un des fonctionnaires mentionnés au premier alinéa comme président ainsi que le fonctionnaire qui assure la présidence en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. 312-11.

Jurisprudence appliquant l'article R312-10 du Code des douanes

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.