Article R234-2 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS > Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISES > Chapitre IV : MARCHANDISES PLACÉES EN DÉPÔT D'OFFICE
Lorsque le produit de la vente est suffisant, il est procédé au règlement des autres frais grevant les marchandises.
Le reliquat éventuel est versé à la caisse des dépôts et consignations où il reste pendant deux ans à la disposition du propriétaire des marchandises ou de ses ayants droit.
Passé ce délai, il est acquis au Trésor.
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.