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En vigueur

Article R234-2 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS > Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISES > Chapitre IV : MARCHANDISES PLACÉES EN DÉPÔT D'OFFICE

Lorsque le produit de la vente est suffisant, il est procédé au règlement des autres frais grevant les marchandises.

Le reliquat éventuel est versé à la caisse des dépôts et consignations où il reste pendant deux ans à la disposition du propriétaire des marchandises ou de ses ayants droit.

Passé ce délai, il est acquis au Trésor.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.