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En vigueur

Article R234-1 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS > Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISES > Chapitre IV : MARCHANDISES PLACÉES EN DÉPÔT D'OFFICE

La vente mentionnée à l'article L. 234-6 est effectuée au plus offrant et dernier enchérisseur.

Son produit est affecté, par ordre de priorité et à due concurrence :

1° Au paiement de la dette douanière correspondant à la mise en libre pratique des marchandises ;

2° Au paiement de la dette fiscale ;

3° Aux frais de conservation et de vente s'ils ont été supportés par l'administration des douanes.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.