Article R131-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Titre III : ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Chapitre Ier : BUREAUX ET BRIGADES
Les bureaux et les brigades de douane sont créés et supprimés par arrêté du ministre chargé des douanes sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.
- Crée Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.
- Cite Arrêté du 28 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 juillet 2026 (V)
- Concordance Code des douanes - art. 47 (VT) art. 47
- Concordance Code des douanes - art. 50 (VT) art. 50
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
- Crée Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
- Cite LEGITEXT000054611761
- Cite LEGITEXT000054636342
- Cite LEGITEXT000054812528
- Concordance Code des douanes art. 47
- Concordance Code des douanes art. 50
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.