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En vigueur

Article L765-1 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX…

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
L. 511-1 à L. 512-7Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 512-8Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026
L. 511-1 à L. 512-8Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 513-1 et L. 513-2Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L. 513-3 à L. 513-9Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 513-12 à L. 513-23Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 514-1Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L. 514-2 à L. 515-2Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :

1° A l'article L. 512-1, la référence aux articles 135, 139, 137, 267 et 140 du code des douanes de l'Union et L. 233-2 et L. 233-3 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

2° A l'article L. 512-2, la référence aux articles 226 à 230, 233 et 234 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

3° A l'article L. 512-3, les mots : "L. 232-6" sont remplacés par les mots : "L. 232-4 et celles soumises à des restrictions de circulation applicables localement" ;

4° A l'article L. 512-4, la référence aux articles 135, 137, 139, 158, 167 et 214 à 217 du code des douanes de l'Union et L. 211-3 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

5° A l'article L. 512-5 :

a) La référence aux articles 203 à 205, 259 à 262, 243 et 245 à 249 du code des douanes de l'Union et L. 123-2 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

b) Les mots : "de l'accise sur les énergies" sont remplacés par les mots : "d'une imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement" ;

6° A l'article L. 512-6 :

a) Les 3° et 10° sont supprimés ;

b) Au 4°, la référence aux articles 135, 137 et 139 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

c) Au 5°, la référence aux obligations prévues par le code des douanes de l'Union en matière de débarquement est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

d) Au 9°, les mots : "l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services"sont remplacés par les mots : "l'imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement " ;

7° A l'article L. 512-7, la référence aux articles 158, 263, 270, 271, 267, 214 et 215 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

8° A l'article L. 512-8 :

a) Le 3° est supprimé ;

b) Les références aux articles 158 et 270 du code des douanes de l'Union est remplacée par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

9° A l'article L. 513-2, les mots : "par le règlement" sont remplacés par les mots : "par les règles applicables en métropole en vertu du règlement" ;

10° A l'article L. 513-6 :

a) Les mots : "L. 232-6" sont remplacés par les mots : "celles qui sont soumises à des restrictions de circulation applicables localement" ;

b) Les références aux articles L. 232-6 et L. 232-7 sont supprimées ;

11° A l'article L. 513-18, les mots : "L. 513-1 à L. 513-21" sont remplacés par les mots : "L. 513-1 à L. 513-9 et L. 513-12 à L. 513-21" ;

12° A l'article L. 513-20, la référence à l'article 1770 undecies du code général des impôts et à l'article L. 531-8 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

13° A l'article L. 514-4, la référence à l'article L. 513-11 est remplacée par la référence à l'article L. 513-9.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.