Article L741-3 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX…
I. - Les dispositions du titre II du livre Ier sont applicables de de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 121-3 et L. 123-2 qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I, l'article L. 122-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 122-3. - La zone maritime du rayon des douanes est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles marins dans les conditions définies par le décret n° 2021-214 du 24 février 2021 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Jurisprudence appliquant l'article L741-3 du Code des douanes
- Tribunal judiciaire de Lille, 17 novembre 2024, n° 24/02446
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles L . 741 - 3 et L. 742-1 du CESEDA , un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit…
- Cour d'appel de Lyon, 26 février 2024, n° 24/01498
L . 741 - 3 et L. 742-1 du CESEDA. … des douanes , selon les modalités prévues à cet article.'
- Tribunal judiciaire de Lille, 20 août 2024, n° 24/01789
MOTIVATION En application des articles L . 741 - 3 et L. 742-1 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer…
- Cour d'appel d'Orléans, 19 mars 2024, n° 24/00597
Selon l'article L 741 - 3 du CESEDA, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet, dès le…
- Cour d'appel d'Orléans, 28 février 2025, n° 25/00643
Selon l'article L . 741 - 3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ». … Le moyen…
- Cour d'appel d'Orléans, 17 janvier 2025, n° 25/00155
Selon l'article L . 741 - 3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ». 1. … Sur la…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 1er janvier 2024, n° 23/01258
L'article 60 du code des douanes dispose que les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues au présent article et aux articles…
- Cour d'appel d'Orléans, 13 novembre 2024, n° 24/02930
Selon l'article L . 741 - 3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ». … Sur le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.