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En vigueur

Article L741-2 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX…

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, le territoire douanier comprend l'île de Saint-Pierre, l'île de Miquelon-Langlade et les îles et îlots qui en dépendent.

Jurisprudence appliquant l'article L741-2 du Code des douanes

  • Conseil d'État, 28 juin 2024, n° 493563

    Dès lors, ne peut qu'être écarté le moyen tiré de ce que l'article LP 22 de la " loi du pays " attaquée serait entaché d'incompétence au motif qu'il modifie la délibération du 18 janvier 1963 portant règlement du…

  • Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28/06/2024, 493563

    Dès lors, ne peut qu'être écarté le moyen tiré de ce que l'article LP 22 de la " loi du pays " attaquée serait entaché d'incompétence au motif qu'il modifie la délibération du 18 janvier 1963 portant règlement du…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.