Article L612-2 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre Ier : POURSUITES > Chapitre II : PRESCRIPTION > Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane
Les amendes et les confiscations douanières se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles et dans les mêmes conditions que les dommages et intérêts prévus par le code de procédure pénale.
Jurisprudence appliquant l'article L612-2 du Code des douanes
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 27 septembre 2023, n° 2302125
L . 612 - 2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. … Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Marne aurait méconnu les dispositions des articles L . 612 - 2 et L…
- Cour d'appel de Montpellier, 8 août 2022, n° 22/00308
des douanes , selon les modalités prévues à cet article. … En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré…
- Tribunal administratif de Dijon, 22 juillet 2022, n° 2201877
Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L . 612 - 2 et L…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 8 mars 2024, n° 2400496
des douanes , selon les modalités prévues à cet article ". 6. … B ne puisse pas être regardé comme ayant explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la mesure d'éloignement à laquelle il est soumise…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 15 mars 2023, n° 2301227
En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : - la décision méconnaît les dispositions des articles L . 612 - 2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque de…
- Tribunal administratif de Marseille, 27 avril 2023, n° 2302842
L . 612 - 2 et l'article L. 612- 3 du CESEDA ; - l'interdiction de retour n'est pas motivée. … des douanes , selon les modalités prévues à cet article. ".
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 avril 2023, n° 2303516
En ce qui concerne la décision lui refusant le délai de départ volontaire : - la décision méconnait les dispositions de l'article L . 612 - 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. … des…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 10/10/2023, 469328, Inédit au recueil Lebon
L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. " L'article L . 612 - 2 du même code précise : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.