Article L612-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre Ier : POURSUITES > Chapitre II : PRESCRIPTION > Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane
L'action en répression des infractions douanières prévues par le présent code se prescrit dans les conditions prévues aux articles 8 à 9-3 du code de procédure pénale.
Toutefois, le délai prévu à l'article 9 du même code est porté à trois ans.
Jurisprudence appliquant l'article L612-1 du Code des douanes
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 10/10/2023, 469328, Inédit au recueil Lebon
L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. " L'article L. 612-2 du même code précise : " Par dérogation à l'article L . 612 - 1 , l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ…
- Conseil d'État, 10 octobre 2023, n° 469328
L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. " L'article L. 612-2 du même code précise : " Par dérogation à l'article L . 612 - 1 , l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ…
- Tribunal administratif de Paris, 13 janvier 2023, n° 2216238
Aux termes des dispositions de l'article L . 612 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français…
- Tribunal administratif de Bastia, 5 mars 2024, n° 2400225
Aux termes de l'article L . 612 - 1 du même code: " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 30/04/2021, 20PA02759, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code des douanes ; - le code de commerce…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 février 2024, n° 2317458
des douanes , selon les modalités prévues à cet article. ". … Aux termes de l'article L . 612 - 1 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 27 septembre 2023, n° 2302125
des douanes , selon les modalités prévues à cet article. " Enfin, selon l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 avril 2023, n° 2303516
des douanes , selon les modalités prévues à cet article. ". … Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L . 612 - 1 , l'autorité…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Cite Code de procédure pénale art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 9
- Concordance Code des douanes art. 351
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.