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En vigueur

Article L612-1 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre Ier : POURSUITES > Chapitre II : PRESCRIPTION > Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane

L'action en répression des infractions douanières prévues par le présent code se prescrit dans les conditions prévues aux articles 8 à 9-3 du code de procédure pénale.

Toutefois, le délai prévu à l'article 9 du même code est porté à trois ans.

Jurisprudence appliquant l'article L612-1 du Code des douanes

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.