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En vigueur

Article L611-15 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre Ier : POURSUITES > Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE > Section 3 : Dispositions applicables en matière de relations…

Les procès-verbaux dressés en application des dispositions de l'article L. 443-16 par les officiers de police judiciaire et les agents de l'administration des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale sont transmis au ministre chargé de l'économie.

La poursuite des infractions aux dispositions relatives aux relations financières avec l'étranger est exercée sur la plainte du ministre chargé de l'économie ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des agents mentionnés à l'alinéa précédent.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.