Article L551-2 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE > Chapitre Ier : INFRACTION ET CONFISCATION
La juridiction saisie peut ordonner la confiscation des substances non classifiées mentionnées à l'article L. 452-5 lorsque les conditions de l'opération d'importation ou d'exportation ne paraissent obéir à d'autre motif que la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
Jurisprudence appliquant l'article L551-2 du Code des douanes
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2011, 11-80.993, Inédit
"; 2) "...d'articles du code des douanes qui n'existent pas, le 4 par exemple. Cet article, ensemble un code qui n'aurait pas été arrêté par le législateur, est inconstitutionnel par omission. … "; 5) "de l'article L…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 03/05/2017, 16MA04174, Inédit au recueil Lebon
L . 551 - 2 et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière au regard de l'article L. 611-1-1 du code précité ; - elle est…
- Tribunal administratif de Marseille, 15 décembre 2025, n° 2514965
des douanes . … Aux termes de l’article L . 551 - 2 du même code : « I.- Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 février 2011, 10-88.289, Inédit
L551 - 2 du code de l'organisation judiciaire, partie législative, livre V, titre V, créé par l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 -art. 1 (V) JORF 9 juin 2006", qui prévoit que "Pour l'application des dispositions…
Textes liés
- Concordance Ecqc. la confiscation de l'article 19-4 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (VT) art. 19-4
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (1) art. 19-4
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.