Article L551-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE > Chapitre Ier : INFRACTION ET CONFISCATION
L'utilisation de substances non classifiées mentionnées à l'article L. 452-1 aux fins de la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes au sens de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique est punie de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de dix fois la valeur de l'objet de fraude.
Jurisprudence appliquant l'article L551-1 du Code des douanes
- Tribunal administratif d'Amiens, 20 février 2026, n° 2505092
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre et 17 décembre 2025, la société Suez RV Nord-Est, représentée par Me Béjot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 03/05/2017, 16MA04174, Inédit au recueil Lebon
Considérant que si les dispositions précitées du 6° de l'article L . 551 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'opposent au placement en rétention administrative de l'étranger en…
- Tribunal administratif de Marseille, 15 décembre 2025, n° 2514965
des douanes . … article L . 551 - 1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24/06/2011, 347720
L . 551 - 1 du code de justice administrative, a, à la demande des sociétés SANEF SA, Siemens Project Ventures GmbH, Atos Worldline SAS et Siemens AG Osterreich, annulé la procédure de passation du contrat de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 24/02/2015, 13MA04743, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L . 551 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A moins qu'il ne soit assigné à résidence en application de l'article L. 561-2…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 22/09/2015, 14MA02944, Inédit au recueil Lebon
C...en rétention administrative attaqué que celui-ci vise les textes dont il est fait application, notamment l'article L . 551 - 1 - 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 02/01/2018, 16MA04734, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en cinquième lieu, que la décision de placement en rétention administrative en litige mentionne les dispositions de l'article L . 551 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile…
- Tribunal administratif de Melun, 10 août 2026, n° 2611876
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L . 551 - 1 du code de justice administrative : En ce qui concerne le cadrage du litige : 5. … Par suite les conclusions présentées par la société Midi…
Textes liés
- Concordance Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 - art. 19-5 (VT) art. 19-5
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Cite Code des douanes - art. L452-3 (VD) art. L452-3
- Cite Code de la santé publique - art. L5132-7 art. L5132-7
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (1) art. 19-5
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Cite Code de la santé publique art. L5132-7
- Cite Code de la santé publique art. L5132-7
- Cite Code de la santé publique art. L5132-7
- Cite Code des douanes art. L452-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.